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Décisions des tribunaux
D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. L’indemnité pour congé de maladie est versée dès la première journée d’absence du salarié permanent.
L’employeur peut exiger du salarié permanent une preuve du motif de son absence ou un certificat médical avant de verser l’indemnité. Le salarié permanent peut toutefois s’absenter pour cause de maladie 2 journées par année de son choix, sauf les veilles et les lendemains d’un jour férié, sans avoir à fournir à l’employeur un certificat médical.
Le salarié qui s’absente pour cause de maladie la veille ou le lendemain d’un jour férié doit produire un certificat médical pour avoir droit à son indemnité pour congé de maladie.
En vig.: 2023-02-24
25. L’indemnité pour congé de maladie est versée dès la première journée d’absence du salarié permanent.
L’employeur peut exiger du salarié permanent une preuve du motif de son absence ou un certificat médical avant de verser l’indemnité. Le salarié permanent peut toutefois s’absenter pour cause de maladie 2 journées par année de son choix, sauf les veilles et les lendemains d’un jour férié, sans avoir à fournir à l’employeur un certificat médical.
Le salarié qui s’absente pour cause de maladie la veille ou le lendemain d’un jour férié doit produire un certificat médical pour avoir droit à son indemnité pour congé de maladie.
